Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par la société RART Agency SAS (ci-après « le Prestataire ») à ses clients particuliers (ci-après « le Client »).

Toute réservation de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RART Agency fournit ses prestations de services événementiels au Client, incluant notamment :

• Décoration événementielle (coins photos, tables, salles) ;
• Animation (borne selfie, ouverture de bal, feux de jour, ateliers, animation musicale) ;
• Location de matériel événementiel ;
• Organisation et coordination d'événements.

Article 2 — Devis et réservation

2.1 Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, détaillant les services, le lieu, la date, les horaires et le prix TTC. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

2.2 La réservation devient ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis signé accompagné du versement du premier acompte prévu à l'article 4.

2.3 Le devis signé tient lieu de contrat entre les parties. Il précise les prestations retenues, les options éventuelles et les conditions particulières applicables.

Article 3 — Prix

3.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est de 20 %.

3.2 Les prix affichés sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Seul le prix figurant sur le devis accepté par le Client fait foi.

3.3 Des frais de déplacement sont facturés au tarif de 0,60 € par kilomètre (aller simple) pour toute prestation au-delà de la ville de Calais.

3.4 Des frais d'hébergement de 50 € sont facturés pour toute prestation au-delà de 50 km du siège social du Prestataire.

Article 4 — Modalités de paiement

4.1 Le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

4.2 Si les délais ci-dessus ne peuvent être respectés (réservation tardive), un acompte pouvant aller jusqu'à 50 % peut être demandé par le Prestataire.

4.3 Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale).

4.4 Conformément à l'article 3 de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement entraîne automatiquement la perception d'intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

4.5 Le non-respect des échéances de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues, majorées de 15 % à titre de frais de recouvrement.

Article 5 — Annulation et report

5.1 Annulation par le Client :

• Annulation plus d'un mois avant la prestation : les acomptes versés restent acquis au Prestataire à titre de dédommagement forfaitaire. Le Client est exempté du règlement du solde.
• Annulation moins d'un mois avant la prestation : l'intégralité du prix de la prestation est due à titre de dédommagement d'immobilisation.

5.2 Annulation par le Prestataire : en cas de résiliation de son fait, le Prestataire s'engage à fournir un service de remplacement équivalent ou, à défaut, à rembourser intégralement les sommes versées.

5.3 Report : toute demande de report est soumise à l'accord préalable du Prestataire et à la disponibilité de la nouvelle date. Les conditions financières du devis initial restent applicables.

5.4 Force majeure : aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle de la partie, imprévisible et irrésistible).

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services de loisirs devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les prestations événementielles de RART Agency (décoration, animation, location de matériel) étant réalisées à une date fixe convenue entre les parties, elles relèvent de cette exception légale.

Le Client en est informé préalablement à la validation de sa commande et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation lors de la signature du devis.

Article 7 — Exécution de la prestation

7.1 Le Client doit prévoir une alimentation électrique suffisante, aux normes en vigueur, à moins de 10 mètres de la régie.

7.2 En cas de prestation en extérieur, le Client prend toutes les dispositions nécessaires pour protéger le personnel et le matériel du Prestataire en cas d'intempérie.

7.3 En cas de présence continue du personnel, le Client prévoit des repas chauds à sa charge.

7.4 Le Client doit prévoir une place de parking à proximité du lieu de prestation pour un véhicule utilitaire.

7.5 Le Prestataire se réserve le droit de remplacer certains équipements ou intervenants par d'autres de qualité équivalente en cas de nécessité (panne, maladie, indisponibilité).

7.6 L'heure d'arrivée du personnel sur les lieux n'est pas l'heure de début de la prestation. Un temps d'installation est prévu conformément au devis.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Le Prestataire dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages qu'il pourrait occasionner lors de ses prestations :

8.2 Le Client, en qualité d'organisateur de l'événement, assume l'entière responsabilité du comportement de ses invités.

8.3 En cas de dégradation du matériel par un tiers, les frais de remise en état sont à la charge du Client, ainsi que les frais de location engagés jusqu'à réception du matériel réparé.

8.4 Le Client est seul responsable des déclarations et autorisations administratives nécessaires (horaires, SACEM, etc.).

Article 9 — Dispositions spécifiques à la location

9.1 Le matériel loué reste la propriété exclusive de RART Agency. Le Client s'engage à en prendre soin et à le restituer dans l'état dans lequel il l'a reçu.

9.2 Tout matériel non restitué, perdu ou détérioré au-delà de l'usure normale sera facturé au Client à sa valeur de remplacement.

9.3 Les conditions de livraison, d'installation et de récupération du matériel sont précisées dans le devis.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Les créations, mises en scène, concepts décoratifs et supports visuels conçus par RART Agency restent sa propriété intellectuelle.

10.2 Le Client autorise RART Agency à utiliser les photographies et vidéos de la prestation réalisée à des fins de communication et de promotion, sauf opposition écrite du Client formulée avant la prestation.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Client peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable et de médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.

Article 14 — Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve préalablement à la signature du devis. Les CGV sont annexées à chaque devis émis par RART Agency.